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Avocat en cas de recours OQTF à Issy-les-Moulineaux

Votre avocat en droit des étrangers à Issy-les-Moulineaux vous accompagne dans la constitution d’un recours OQTF. Il est en mesure de vous fournir un dossier solide vous permettant d’aboutir à un excellent résultat, grâce à son savoir-faire et à ses compétences.

L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF

L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une des mesures d’éloignement pouvant être prises par le préfet à l’encontre des étrangers sans papiers ou en situation irrégulière sur le territoire français. Elle fait souvent suite à un refus de demande de titres de séjour d’un étranger qui a souhaité sa régularisation ou sa naturalisation.

Elle est aussi prononcée à cause d’un séjour illégal en France, d’une condamnation liée à une falsification d’un titre de séjour ou si l’étranger n’a pas de visa ou si le visa est expiré, s’il constitue une menace pour l’ordre public ou s’il exerce un travail dissimulé. Il s’agit d’une décision administrative se traduisant par l’expulsion de d’étranger vers son pays d’origine.

Une notification de reconduite à la frontière est remise à l’étranger par l’administration sous 30 jours après l’émission de l’OQTF. Le concerné peut faire un recours OQTF devant le tribunal administratif contre le pays de destination s’il craint pour sa sécurité et sa liberté.

Lorsque l’OQTF est assorti d’un délai de départ volontaire, le recours devra être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Si l’OQTF contraint l’étranger à quitter la France sans délai, le recours doit être présenté dans un délai de 48h. Le recours contentieux formé dans le délai contre la décision permet la suspension de la mesure d’éloignement. En cas de refus du recours, elle devient exécutoire.

Pour toute mesure d’obligation de quitter le territoire français, faites appel rapidement à Maître JANEAU, votre avocate experte en droit des étrangers à Issy-les-Moulineaux.  

Le rôle de votre avocat en cas d’obligation de quitter le territoire français ou OQTF

En tant qu’avocat en droit des étrangers, Maître JANEAU vous propose son accompagnement dans le recours OQTF auprès du Tribunal administratif d’Issy-les-Moulineaux, de Suresnes et des environs.    

Le cabinet assure la rédaction de votre demande de recours et vous aide à constituer les documents administratifs permettant de prouver les arguments que vous avez invoqués.

Votre avocat saura mettre en valeur les documents importants, constituer un dossier solide et le défendre devant le Tribunal administratif. Avec Maître JANEAU, votre dossier a de grandes chances d’aboutir.

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